Le site tontapis.com est la propriété de la société HVD/sarl Laura,
fabriquant français de tapis de voiture sur mesure, et de tapis de
coffre de voiture sur mesure,
située 105, pavé de Stemberg, 59126 Linselles.
le numero de siret est le 42356807000035.
Art 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre
de la société HVD/Sarl Laura et à tout contrat à distance conclu entre
HVD et le client.
Art 2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des
présentes conditions générales sera mis à la disposition du client. Si
ceci n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la
conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent
être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées
gratuitement à la demande du client, dans les plus brefs délais
possibles.
Art 3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le
texte des présentes conditions générales pourra, et avant que le contrat
à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du client par
voie électronique de telle façon qu'il puisse être sauvegardé facilement
par le client sur un support de données durable. Si ceci n'est
raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à
distance ne soit conclu, à quel endroit il est possible de prendre
connaissance des conditions générales par voie électronique et qu'elles
seront envoyées gratuitement à la demande du client par voie
électronique ou d'une autre manière1. Si l'offre a une durée de validité
limitée ou est sujette à des conditions, cela est expressément
mentionné dans l'offre.
Art 4 L'offre contient une description exhaustive et précise des
produits et/ou services proposés. La description est suffisamment
détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le client.
Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent
fidélement refleter les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou
fautes manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour
l'entrepreneur.
Art 5 Toute offre inclut les informations nécessaires afin de
permettre au client de comprendre clairement quels sont les droits et
obligations liées à l'acceptation de l'offre.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés (vos tapis sur-mesures réalisés
avec le modèle de voiture que vous avez indiqué à la société HVD).
Art 6- Disponibilité : Nos produits sont proposés tant qu'ils sont
visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En
cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous
vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement
annulée et nous vous rembourserons.
Art 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours
du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de
validation de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable si la livraison
n'avait pas lieu à cause d'informations mal renseignées dans l'adresse.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous
informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous
a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison,
vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les
conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la
Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à
son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de
l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, HVD ne peut être tenu pour
responsable de retard de livraison dû exclusivement à une
indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Art 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et
de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et
suivants du Code civil. HVD/Tontapis garantit ses tapis sur-mesure
textile 12 mois et en caoutchouc 24 mois. En cas de non-conformité d'un
produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Seront retenus comme motifs de retour :
- défaut de qualité d'un produit, nous vous demanderons de nous
adresser des photos que nous transmettrons à notre service qualité/sav.
- problème de gabarit du produit, erreur de notre part.
- produit livré par erreur.
Ne seront pas retenus comme motifs de retour :
- problème de gabarit suite à une erreur du client pendant sa commande, le client ayant commandé le mauvais modèle.
- problème qualité suite à une mauvaise utilisation ou installation du produit.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement
doivent s'effectuer par téléphone ou par mail, dans le délai de 15
jours après la livraison. Tel 0366194480 ou au 0640915862.
Les tapis de sol de voiture ou de coffre de voiture doivent nous être
retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble
des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Art 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en
vigueur. La responsabilité de la société HVD/SARL Laura ne saurait être
engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit
est livré.
Par ailleurs, la société HVD/SARL LAURA ne saurait être tenue pour
responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit
acheté.
Enfin la responsabilité de la société HVD/SARL LAURA ne saurait être
engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à
l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une
intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Art 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes
conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige,
les tribunaux français seront les seuls compétents.
Art 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site HVD sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la sociétéHVD. Nul n'est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels,
visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement
interdit sans un accord écrit expressde la société HVD.
Art 13 - Données personnelles
La société HVD/LAURA se réserve le droit de collecter les
informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à
l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'accés, de rectification et d'opposition aux informations nominatives
et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site
Internet.
Art 14 - Archivage Preuve
La société HVD/LAURA archivera les bons de commandes et les factures
sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle
conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société HVD/LAURA seront considérés
par toutes les parties concernées comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
